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Définitions des différents documents demandés à l’urbanisme.

Définitions des différents documents demandés à l'urbanisme.

Règlements, explication des principaux documents de l'urbanisme

SERVICE URBANISME

Christophe Vrignaud

05 45 69 48 20

Le permis de construire

Le Permis de Construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d'édifier une construction.

Il permet aux services compétents (Mairie, Architectes des Bâtiments de France...) de vérifier que le projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

Le permis de construire concerne les travaux d'une certaine importance.

Permis Maison individuelle

PC MODIFICATIF

Transfert de PC et PA

Quelles pièces joindre?

* Liste non exhaustive: suivant les caractéristiques de votre projet, d'autres pièces justificatives peuvent être exigées par les services.

  • Un plan de situation : ce plan permet de connaitre l'emplacement du projet sur la commune la commune et donc les règles d'urbanisme qui s'appliquent dans cette zone.
  • Un plan de masse existant et des constructions à édifier ou à modifier: ce plan doit faire apparaître les bâtiments existants et à construire sur le terrain avec leurs dimensions et emplacements et les arbres existants ou à planter. Il est présenté dans les 3 dimensions: longueur, largeur et hauteur (avec éventuellement la cote altimétrique si le projet est en zone inondable).


    • Un plan de coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain.


    • La notice du projet architectural doit présenter: l'état initial du terrain et de ses abords (construction, végétation...) et les parties retenues pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages faisant apparaître l'aménagement du terrain avec ce qui est modifié ou supprimé, l'implantation, l'organisation la composition et le volume des nouvelles constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés en limite du terrain, les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement, les matériaux et couleurs utilisés pour la construction.


    • Deux documents photographiques permettant d'apprécier la situation du terrain dans son environnement proche et lointain


    • Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage, son impact visuel et le traitement des accès et du terrain.

    Déclaration d' Achevement de Travaux

    Le certificat d'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

    CU

    Il est délivré gratuitement.


    La déclaration préalable

    La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

    Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

    DP Maison et Annexes: une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou annexe de plus de 20 m2.

    Mentionner le nom du demandeur, le nom de l'architecte (s'il y en a un), la localisation et la superficie du terrain, la nature des travaux, la destination des constructions, le surface hors oeuvre nette avec l'indication de ce qui est maintenu ou modifié.

    DP ERP

    DP LOTISSEMENT

    DP Maison et Annexes

    Déclaration d' Achevement de Travaux

    Le permis d'aménager

    Le permis d'aménager est une autorisation obligatoire avant de réaliser les travaux suivants :

    • Lotissement de plus de deux lots et créant des voies;
    • Dépôts de véhicules de plus de cinquante places;
    • Affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres de haut et supérieur à 2 hectares

    PA

    Le permis de démolir

    Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

    PD

    L'autorisation de travaux

    L'autorisation de travaux permet de réaliser des travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public (ERP)

    AT



    En savoir plus

    Toutes les informations sont disponibles sur votre Guide des droits et Démarches, rubrique Logement